Règlement CRC n° 2004-10 du 23 novembre 2004 modifiant le paragraphe 30013 (provision pour risque d’exigibilité) du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 23/11/2004
 
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Notes
Bulletin CNC, n° 141, 4e trimestre 2004, p. 3
Ref
76662
Résumé
Règlement CRC n° 2004-10 du 23 novembre 2004 modifiant le paragraphe 30013 (provision pour risque d’exigibilité) du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural.
Le présent règlement s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 et en cours à la date de publication du présent règlement. Les changements de méthodes en résultant doivent être comptabilisés selon les dispositions de l’article 314-1 du règlement n°99-03 du CRC.


Mots clés
PREVOYANCE | COMPTABILITE | ASSURANCE
Voir aussi
Arrêté du 24 décembre 2004 portant homologation des règlements n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-09, n° 2004-10, n° 2004-11, n° 2004-13, n° 2004-14, n° 2004-15, n° 2004-16, n° 2004-17, n° 2004-18, n° 2004-19 du Comité de la réglementation comptable
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 01/01/2005

 
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